S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 9 Versions de la disposition

2022-11-01

9. Le bulletin de décès contient les renseignements suivants:

1°  concernant la personne décédée:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  son poids à la naissance si elle était âgée de moins de 7 jours au moment du décès;

d)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

e)  son sexe;

f)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

g)  l’adresse de son domicile;

h)  sa langue d’usage;

i)  son état civil;

j)  si elle était mariée ou unie civilement, les nom et prénoms ainsi que l’âge de son conjoint;

k)  les nom et prénoms de ses père et mère;

2°  concernant le décès:

a)  la date et l’heure du décès;

b)  l’adresse de l’endroit où est survenu le décès et, si le décès est survenu ou est constaté dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;

c)  la cause ayant directement provoqué le décès ainsi que toute autre cause ayant contribué au décès;

d)  s’il s’agit d’une mort violente, l’indication qu’il s’agit d’un accident, d’un suicide ou d’un homicide, le cas échéant, ainsi que l’identification du lieu et des circonstances du décès;

e)  s’il s’agit d’une femme, l’indication que le décès est survenu ou non au cours d’une grossesse ou dans les 42 jours suivant la fin d’une grossesse;

f)  l’indication que le coroner a été ou non avisé du décès en application de l’article 34 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01);

3°  concernant le cadavre:

a)  l’indication que la personne décédée était ou non atteinte d’une intoxication, infection ou maladie à déclaration obligatoire et, le cas échéant, l’identification de celle-ci;

b)  l’indication qu’il y a présence ou non de radio-isotopes;

c)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;

d)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes du décès indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;

e)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:

i.  la date de la prise en charge;

ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;

iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;

f)  le mode de disposition du cadavre.

A.M. 2019-012, a. 9.

2019-10-17

9. Le bulletin de décès contient les renseignements suivants:

1°  concernant la personne décédée:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  son poids à la naissance si elle était âgée de moins de 7 jours au moment du décès;

d)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

e)  son sexe;

f)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

g)  l’adresse de son domicile;

h)  sa langue d’usage;

i)  son état civil;

j)  si elle était mariée ou unie civilement, les nom et prénoms ainsi que l’âge de son conjoint;

k)  les nom et prénoms de ses père et mère;

2°  concernant le décès:

a)  la date et l’heure du décès;

b)  l’adresse de l’endroit où est survenu le décès et, si le décès est survenu ou est constaté dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;

c)  la cause ayant directement provoqué le décès ainsi que toute autre cause ayant contribué au décès;

d)  s’il s’agit d’une mort violente, l’indication qu’il s’agit d’un accident, d’un suicide ou d’un homicide, le cas échéant, ainsi que l’identification du lieu et des circonstances du décès;

e)  s’il s’agit d’une femme, l’indication que le décès est survenu ou non au cours d’une grossesse ou dans les 42 jours suivant la fin d’une grossesse;

f)  l’indication que le coroner a été ou non avisé du décès en application de l’article 34 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2);

3°  concernant le cadavre:

a)  l’indication que la personne décédée était ou non atteinte d’une intoxication, infection ou maladie à déclaration obligatoire et, le cas échéant, l’identification de celle-ci;

b)  l’indication qu’il y a présence ou non de radio-isotopes;

c)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;

d)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes du décès indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;

e)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:

i.  la date de la prise en charge;

ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;

iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;

f)  le mode de disposition du cadavre.

A.M. 2019-012, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-17

9. Le bulletin de décès contient les renseignements suivants:

1°  concernant la personne décédée:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  son poids à la naissance si elle était âgée de moins de 7 jours au moment du décès;

d)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

e)  son sexe;

f)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

g)  l’adresse de son domicile;

h)  sa langue d’usage;

i)  son état civil;

j)  si elle était mariée ou unie civilement, les nom et prénoms ainsi que l’âge de son conjoint;

k)  les nom et prénoms de ses père et mère;

2°  concernant le décès:

a)  la date et l’heure du décès;

b)  l’adresse de l’endroit où est survenu le décès et, si le décès est survenu ou est constaté dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;

c)  la cause ayant directement provoqué le décès ainsi que toute autre cause ayant contribué au décès;

d)  s’il s’agit d’une mort violente, l’indication qu’il s’agit d’un accident, d’un suicide ou d’un homicide, le cas échéant, ainsi que l’identification du lieu et des circonstances du décès;

e)  s’il s’agit d’une femme, l’indication que le décès est survenu ou non au cours d’une grossesse ou dans les 42 jours suivant la fin d’une grossesse;

f)  l’indication que le coroner a été ou non avisé du décès en application de l’article 34 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2);

3°  concernant le cadavre:

a)  l’indication que la personne décédée était ou non atteinte d’une intoxication, infection ou maladie à déclaration obligatoire et, le cas échéant, l’identification de celle-ci;

b)  l’indication qu’il y a présence ou non de radio-isotopes;

c)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;

d)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes du décès indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;

e)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:

i.  la date de la prise en charge;

ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;

iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;

f)  le mode de disposition du cadavre.

A.M. 2019-012, a. 9.